Conditions générales de ventes
BISCUITERIE DELFOUR
SARL au capital de 7622 euros
Siège social : MAS DE SABOTH 46090 SAINT GERY-VERS
N° de téléphone 05 65 31 43 33
Adresse email : delfour.p [arobase] orange [point] fr
RCS Cahors 331 181 032
Date de dernière mise à jour au 18/10/2024
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL BISCUITERIE DELFOUR et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur le site biscuiteriedelfour.fr
Toute prestation accomplie par la société SARL BISCUITERIE DELFOUR implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SARL BISCUITERIE DELFOUR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL BISCUITERIE DELFOUR serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPlug.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SARL BISCUITERIE DELFOUR une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ( celui-ci est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014)).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL BISCUITERIE DELFOUR.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société SARL BISCUITERIE DELFOUR conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL BISCUITERIE DELFOUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
– soit par l’envoi par un transporteur express ou messagerie ;
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation et notifier à la société SARL BISCUITERIE DELFOUR sa décision de retourner le ou les produits. Dans le cas où, pour des raisons de disponibilité, les produits d’une même commande font l’objet de plusieurs livraisons successives, le délai de rétractation ci-dessus court à compter de la réception des derniers produits livrés.
Pour des raisons notamment d’hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client pour les produits susceptibles de se détériorer et se périmer rapidement. Les produits concernés par l’exclusion du droit de rétractation sont spécialement signalés sur le Site.
Le droit de rétractation est également exclu pour les produits qui ont été descellés par le client après la livraison et pour les produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Le client devra informer de l’exercice de son droit de rétractation en remplissant directement en ligne le formulaire de rétractation disponible sur le Site également accessible en cliquant sur le lien hypertexte Formulaire de rétractation figurant dans l’email de confirmation de commande que lui a adressé la société SARL BISCUITERIE DELFOUR ou en lui adressant tout autre document, dénué de toute ambigüité, exprimant clairement l’exercice par le client de son droit de rétractation par courrier à l’adresse suivante : BISCUITERIE DELFOUR –MAS DE SABOTH 46090 VERS
La société SARL BISCUITERIE DELFOUR accusera réception de la demande de rétractation du client par courriel.
Le client devra retourner à la société SARL BISCUITERIE DELFOUR, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, les produits pour lesquels il a exercé son droit de rétractation à l’adresse suivante BISCUITERIE DELFOUR – MAS DE SABOTH 46090 VERS . Les retours de produits ne seront acceptés par la société SARL BISCUITERIE DELFOUR que si les produits sont en parfait état, dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notices et documentations.
Le client sera remboursé du prix des produits et des frais de livraison qu’il a supportés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours courants à compter de la date à laquelle la société SARL BISCUITERIE DELFOUR aura été informé de la décision du client de se rétracter, ou si cette date est plus tardive, à réception des produits retournés ou de la transmission par le client à la société SARL BISCUITERIE DELFOUR de la preuve de réexpédition des produits concernés.
Les frais de retour des produits concernés sont à la charge du client.
Clause n° 11 : Garanties légales
Les produits sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France. Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation s’agissant des ventes au consommateur au sens de ce code, et du Code civil, aucune garantie commerciale complémentaire n’étant consentie.
Rappel des dispositions légales :
– Article L.211-4 du Code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
– Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
En cas de non-conformité ou de vices non-apparents des produits, le client devra en notifier sans délai le Service Consommateur de la société SARL BISCUITERIE DELFOUR.
Si la réclamation du client est acceptée, la société SARL BISCUITERIE DELFOUR procèdera à l’échange du produit ou à son remboursement au plus tard dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la notification de la non-conformité à la société SARL BISCUITERIE DELFOUR. Les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.
Clause n° 12 : Responsabilités
La société SARL BISCUITERIE DELFOUR ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature qui résulterait d’une mauvaise utilisation des produits par le client (notamment non-respect des dates limites de consommation, non vérification de la liste des ingrédients en cas d’allergie, mauvaises conditions de stockage).
La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du client. La responsabilité de la société SARL BISCUITERIE DELFOUR ne peut en aucun cas être recherchée à la suite de gênes occasionnées par l’utilisation du réseau Internet telles que des ruptures du service, pannes, erreurs, virus informatiques, qui feraient obstacle à la continuité d’accès au Site.
La société SARL BISCUITERIE DELFOUR ne pourra dès lors être tenue à l’indemnisation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’accès ou l’utilisation du Site.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de la société SARL BISCUITERIE DELFOUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cahors.
Clause n° 15 : Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges liés à une commande effectuée sur notre site.
Le médiateur désigné est : [Nom du Médiateur].
Le client peut soumettre son différend au médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société SARL BISCUITERIE DELFOUR. Ce dispositif est gratuit pour le consommateur.
Clause n° 16 : Droit d’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être sollicité par téléphone par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Tout consommateur a le droit d’y recourir s’il souhaite s’opposer à ce type de démarchage.